Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 3.02.01
Versions de la disposition
3.02.01. Sont exemptées de l’application du présent chapitre les installations de plomberie suivantes:
1° la tuyauterie d’évacuation ou d’alimentation en eau, non rattachée à un bâtiment;
2° les gouttières ou chéneaux;
3° les tuyaux de drainage (drain français);
4° l’installation en aval d’un dispositif antirefoulement de protection individuelle;
5° un bassin de rétention municipal et son tuyau de sortie;
6° le système d’assainissement individuel (fosse septique).
